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Nouvelle version

Version en vigueur du 6 septembre 2007 au 4 juillet 2017

Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la juridiction qu'il préside. Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des greffes affecté dans sa juridiction.
Nouvelle version :
Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et ~~Suppression : des~~ cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la juridiction qu'il préside. Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des greffes affecté dans sa juridiction.