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Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017
Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la juridiction qu'il préside. Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des greffes affecté dans sa juridiction.
Cartographie jurisprudentielle
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