Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 6 septembre 2007
Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la juridiction qu'il préside. Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des greffes affecté à son tribunal.