Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés24 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 20 décembre 2005

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 6 septembre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel son avis sur la désignation du ou des premiers conseillers ou conseillers devant être chargés des fonctions de commissaire du gouvernement près la juridiction qu'il préside et sur l'avancement des membres de celle-ci. Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des greffes affecté à son tribunal.
Nouvelle version :
Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel son avis sur ~~Suppression : la désignation du ou des premiers conseillers ou conseillers devant être chargés~~Ajout : l'avancement

des

~~Suppression : fonctions~~

Ajout : membres

~~Suppression : commissaire du gouvernement près~~

la juridiction qu'il préside

~~Suppression : et sur l'avancement des membres de celle-ci~~

. Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des greffes affecté à son tribunal.