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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les chambres mentionnées aux articles R. 221-4 et R. 221-6 sont présidées soit par le président, soit par un vice-président du tribunal, et, au tribunal administratif de Paris, par le président ou le vice-président du tribunal, le président ou le vice-président de la section. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre, celle-ci peut être présidée par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal et ayant au moins le grade de premier conseiller.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006449650Cette aide générée porte sur Article R222-17 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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