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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2009 au 24 février 2010

Version en vigueur depuis le 24 février 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public. A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un membre du corps du grade de conseiller ou de premier conseiller pris dans l'ordre du tableau et désigné par le président du tribunal ou de la cour.
Nouvelle version :
Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public. A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un ~~Suppression : membre du corps du grade de~~ conseiller ou ~~Suppression : de~~un

Ajout :

premier conseiller

~~Suppression : pris dans l'ordre du tableau et~~

désigné par le président du tribunal ou de la cour.