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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 25 juin 2003

Version en vigueur depuis le 25 juin 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 222-23 et celles de l'article R. 222-24 sont applicables à la désignation des commissaires du gouvernement dans les cours administratives d'appel.
Nouvelle version :
Les dispositions ~~Suppression : du premier alinéa de~~Ajout : des ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles R. 222-23 et ~~Suppression : celles de l'article~~ R. 222-24 sont applicables ~~à la désignation des commissaires du gouvernement~~

Suppression :

dans les cours administratives d'appel.