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Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
Article R222-32

Article R222-32

Article R222-32

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 juin 2003

Les dispositions des articles R. 222-23 et R. 222-24 sont applicables dans les cours administratives d'appel.

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Versions4

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 juin 2003
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 juin 2003
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Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 25 juin 2003

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Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 25 juin 2003

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2000-389 2000-05-04 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 - art. 6 () JORF 25 juin 2003 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Nancy — 2ème chambre
1 juillet 2021

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006449675
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 25 juin 2003

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