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Version en vigueur depuis le 16 mai 2008
Les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à faire partie des tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont choisis parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000018797577Cette aide générée porte sur Article R223-3 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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