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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2005
L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de la Polynésie française.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006449716Cette aide générée porte sur Article R225-8 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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