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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 6 septembre 2007

Version en vigueur depuis le 6 septembre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les greffiers en chef et les greffiers ainsi que l'ensemble des personnels de greffe sont régis, notamment en ce qui concerne l'avancement et la discipline, par les règles applicables aux corps de fonctionnaires auxquels ils appartiennent.
Nouvelle version :
Les greffiers en chef et les greffiers ainsi que l'ensemble des ~~Suppression : personnels~~Ajout : agents de greffe sont régis, notamment en ce qui concerne l'avancement et la discipline, par les règles applicables aux corps de fonctionnaires auxquels ils appartiennent.Ajout : Leur mise à disposition ne peut être prononcée sans l'accord du vice-président du Conseil d'Etat.