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Version en vigueur depuis le 6 septembre 2007
Les greffiers en chef et les greffiers ainsi que l'ensemble des agents de greffe sont régis, notamment en ce qui concerne l'avancement et la discipline, par les règles applicables aux corps de fonctionnaires auxquels ils appartiennent. Leur mise à disposition ne peut être prononcée sans l'accord du vice-président du Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006449728Cette aide générée porte sur Article R226-3 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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