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Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes
Article R226-12

Article R226-12

Article R226-12

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 septembre 2007

Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.

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Version en vigueur
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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 22 décembre 2005

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2000-389 2000-05-04 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 - art. 6 () JORF 6 septembre 2007 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006449749
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 6 septembre 2007

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