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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Les circulaires des candidats, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration d'après le modèle défini par celle-ci, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs. Ces documents sont transmis aux électeurs par les soins de l'administration.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000034359682Cette aide générée porte sur Article R232-8 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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