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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au vice-président du Conseil d'Etat et au ministre de la justice ainsi qu'aux mandataires habilités à représenter les listes de candidats.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000034359649Cette aide générée porte sur Article R232-15 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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