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Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017
Le Conseil supérieur prend ses décisions et émet ses avis et ses propositions à la majorité des suffrages exprimés. Pour les affaires individuelles, le vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres le réclame. Le vote à bulletin secret est de droit en matière disciplinaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000034359732Cette aide générée porte sur Article R232-24 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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