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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 232-28 , le secrétaire général bénéficie de l'assistance des services du secrétariat général du Conseil d'Etat et, en tant que de besoin, de ceux du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur.
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LEGIARTI000006449807Cette aide générée porte sur Article R232-29 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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