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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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