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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 août 2015 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le créancier privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive. Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini au I de l'article L. 314-1 du code de la consommation.
Nouvelle version :
Suppression : Le créancier privilégié dont leAjout : Quand
Suppression : titre
Ajout : il
a été
Suppression : inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même
Ajout : pris
Suppression : rang
Ajout : inscription
Suppression : que
Ajout : provisoire
Suppression : le
Ajout : d'hypothèque
Suppression : principal
Ajout : judiciaire
,
Suppression : sans
Ajout : les
Suppression : préjudice
Ajout : dispositions
des
Suppression : inscriptions
Ajout : articles
Suppression : particulières
Ajout : 2429
à
Suppression : prendre, portant
Ajout : 2431
Suppression : hypothèque
Ajout : s'appliquent
à
Suppression : compter de leur date, pour les
Ajout : l'inscription
Suppression : intérêts
Ajout : définitive
et
Suppression : arrérages autres que ceux conservés par
Ajout : à
Suppression : l'inscription
Ajout : son
Suppression : primitive
Ajout : renouvellement
.
Suppression : Toutefois, le créancier a le droit
Ajout : La
Suppression : d'être
Ajout : date
Suppression : colloqué
Ajout : retenue
pour
Suppression : la totalité des intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie