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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 23 juin 2023

Version en vigueur depuis le 23 juin 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des articles R. 233-7 et R. 234-2 , les services effectifs accomplis dans un autre corps recruté par la voie de l'Institut national du service public sont assimilés à des services effectifs dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Nouvelle version :
Pour l'application ~~Suppression : des articles R. 233-7~~Ajout : de ~~Suppression : et~~Ajout : l'article R. 234-2 , les services effectifs accomplis dans un autre corps recruté par la voie de l'Institut national du service public

Ajout : ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable

sont assimilés à des services effectifs dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.