Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté11 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 avril 2015

Version en vigueur depuis le 1 avril 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Conseil d'État est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ainsi que sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.
Nouvelle version :
Le Conseil ~~Suppression : d'État~~Ajout : d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les ~~Suppression : recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ainsi que sur les~~ litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.