Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies
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Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Paris — 3eme chambre