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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 18 septembre 2015

Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif.
Nouvelle version :
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratifAjout : ou d'une cour administrative d'appel.