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Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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