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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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