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Version en vigueur depuis le 1 juin 2002
Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006449917Cette aide générée porte sur Article R351-8 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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