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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 9 avril 2018

Version en vigueur depuis le 9 avril 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2 , de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 .
Nouvelle version :
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2 , de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ~~Suppression : Cette~~Ajout : Cet ~~Suppression : décision~~

Ajout : acte

ou cette pièce doit

~~Suppression : être accompagnée de copies dans les~~

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Ajout : accompagné

~~Suppression : 411-3~~

Ajout : d'une

Ajout : copie