Conseil d'Etat
20 juillet 2021
ECLI:FR:CEORD:2021:454436.20210720
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 , les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat
ECLI:FR:CEORD:2021:454436.20210720
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