Conseil d'Etat — 7ème chambre jugeant seule
29 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHS:2026:508560.20261029
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:508560.20261029
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