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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 août 2005 au 5 juillet 2013

Version en vigueur depuis le 5 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9 dudit code.
Nouvelle version :
Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1Ajout : , L. 611-1Ajout : , L. 621-1 et

Suppression :

Ajout : ou

L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3

Ajout :

, L. 611-4

Ajout :

, L. 621-4

~~Suppression : et~~

Ajout : ou

L. 631-4

~~Suppression : dudit~~

Ajout : du

Ajout : même

code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9

~~Suppression : dudit~~

Ajout : ,

Ajout : R. 611-10 , R. 621-10 et R. 631-10 du même

code.