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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue. En outre, si l'urgence le commande, le dispositif de l'ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 , est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006450019Cette aide générée porte sur Article R522-13 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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