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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les appels formés devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-2 sont dispensés de ministère d'avocat et sont soumis, en tant que de besoin, aux règles de procédure prévues au chapitre II.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006450024Cette aide générée porte sur Article R523-3 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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