Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 juin 2023
Texte intégral
Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1 , notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.