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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 18 juin 2023

Version en vigueur depuis le 18 juin 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Nouvelle version :
~~Suppression : Notification~~Ajout : Sauf Ajout : dans le cadre de la Ajout : procédure prévue par l'article R. 532-1-1 , notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.