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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2009
Lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6 , il en informe les parties en indiquant le délai qui leur est donné pour présenter leurs observations ou, le cas échéant, la date de l'audience où elles pourront les produire. Dans ce dernier cas l'article R. 522-8 est applicable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000021357750Cette aide générée porte sur Article R551-4 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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