Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
59 mots ajoutés24 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 décembre 2009
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision du président du tribunal administratif ou du magistrat qu'il délègue est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de sa notification.