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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
59 mots ajoutés24 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Lorsque Suppression : décisionAjout : le Suppression : duAjout : juge Suppression : présidentAjout : envisage Suppression : duAjout : de Suppression : tribunalAjout : prendre Suppression : administratifAjout : d'office ou
Suppression :
Ajout : une
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Ajout : 551-2
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Ajout : L. 551-6 , il
en
Suppression : cassation
Ajout : informe
Suppression : devant
Ajout : les
Ajout : parties en indiquant
le
Suppression : Conseil
Ajout : délai
Suppression : d'Etat
Ajout : qui leur est donné pour présenter leurs observations ou
,
Suppression : dans
Ajout : le
Ajout : cas échéant,
la
Suppression : quinzaine
Ajout : date
de
Suppression : sa
Ajout : l'audience
Suppression : notification
Ajout : où elles pourront les produire
.
Ajout : Dans ce dernier cas l'article R. 522-8 est applicable.