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Version en vigueur depuis le 3 août 2001
L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006450043Cette aide générée porte sur Article R554-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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