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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 juin 2007 au 1 janvier 2021

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1.
Nouvelle version :
Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. ~~Suppression : 129-3~~Ajout : 511-9

du code de la construction et de l'habitation

~~Suppression : ou de l'article L. 511-3 du même code~~

, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1

Ajout :