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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l' article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation , d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 .
Version en vigueur du 10 novembre 2006 au 16 juin 2007
Cartographie jurisprudentielle
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