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Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l' article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant au prononcé de toute mesure utile à l'exercice de la mission du Défenseur des droits, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article L. 521-3 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024415742Cette aide générée porte sur Article R557-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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