Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations

Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l' article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation , d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 .