Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés11 mots supprimés
Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 129-3Ajout : 511-9 du code de la construction et de l'habitation Suppression : ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1Ajout : .