CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016
Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2020:436187.20200609
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