Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2009
Texte intégral
Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en état d'être portée à l'audience, le dossier est transmis au rapporteur public.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2009
Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en état d'être portée à l'audience, le dossier est transmis au rapporteur public.