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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 février 2009

Version en vigueur depuis le 1 février 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en état d'être portée à l'audience, le dossier est transmis au commissaire du gouvernement.
Nouvelle version :
Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en état d'être portée à l'audience, le dossier est transmis au ~~Suppression : commissaire du~~Ajout : rapporteur ~~Suppression : gouvernement~~Ajout : public.