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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Devant le Conseil d'Etat, lorsque la requête ou le recours ne mentionne pas l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire dans lequel seront précisés ou complétés les moyens énoncés ou à l'appui desquels de nouveaux documents ou éléments probants seront produits, la procédure d'instruction est immédiatement engagée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006450075Cette aide générée porte sur Article R611-21 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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