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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6 , n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006450101Cette aide générée porte sur Article R612-5 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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