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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006450152Cette aide générée porte sur Article R634-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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