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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 3 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil d'Etat, il est procédé à l'examen de la demande dans les délais fixés par le président de la sous-section saisie.
Nouvelle version :
Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil d'Etat, il est procédé à l'examen de la demande dans les délais fixés par le président de la ~~Suppression : sous-section~~Ajout : chambre saisie.